Contrat de sous-traitance (DPA)
Contrat de traitement des données (art. 9 LPD) par lequel Vergasta Digital traite, pour le compte du commerce, les données de ses clients.
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Le présent contrat (« DPA ») complète les conditions générales. Il s’applique lorsque Vergasta Digital traite des données personnelles pour le compte d’un commerce qui utilise Avis Boost.
Parties
- Le responsable du traitement est l’entreprise cliente d’Avis Boost (« le commerce »).
- Le sous-traitant est Vergasta Digital, Rue du Temple 5, 2610 Saint-Imier, Suisse, contact@avisboost.ch.
Objet et durée
Le sous-traitant traite les données uniquement pour fournir Avis Boost au commerce : envoi des demandes d’avis et des relances, page de note, réception et affichage des messages privés. Le traitement dure tant que le compte du commerce est actif.
Catégories de données et personnes concernées
| Catégorie | Personnes concernées |
|---|---|
| Prénom, nom, numéro de portable, e-mail, langue | Clients du commerce |
| Historique des demandes et statut d’acheminement des SMS | Clients du commerce |
| Notes, messages privés et suivi | Clients du commerce |
Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement selon les instructions du commerce, données par l’utilisation du service.
- Garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder.
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 8 LPD).
- Aider le commerce à répondre aux demandes des personnes concernées (art. 25 à 29 LPD).
- Signaler au commerce, dans les meilleurs délais, toute violation de la sécurité des données (art. 24 LPD).
- Supprimer les données à la fin du contrat, ou à la demande du commerce.
Obligations du commerce
Le commerce dispose d’une base légale pour contacter ses clients, les informe du traitement, et respecte leurs demandes d’arrêt ou de suppression.
Sous-traitants ultérieurs (art. 7 OLPD)
Le commerce autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants pour les données de ses clients.
| Sous-traitant | Activité | Localisation |
|---|---|---|
| Infomaniak Network SA | Hébergement de l’application et de la base de données, envoi des e-mails | Suisse |
| Twilio Inc. | Envoi des SMS | États-Unis / international |
En cas d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur, le sous-traitant en informe le commerce par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Le commerce peut s’y opposer par écrit dans ce délai. Si l’opposition ne peut être résolue, il peut résilier son abonnement sans frais et exporter ses données.
Transferts à l’étranger
Les transferts vers des sous-traitants ultérieurs situés hors de Suisse sont limités aux données nécessaires et encadrés par des garanties appropriées (art. 16 et 17 LPD).
Fin du contrat
À la clôture de son compte, le commerce peut exporter ses données. Le sous-traitant supprime ensuite les données de ses clients dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.
Acceptation
En créant un compte Avis Boost, le commerce accepte le présent DPA.
Une question sur ce contrat ou sur un sous-traitant ? Écrivez à contact@avisboost.ch.